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§ 1 Validité des présentes conditions

Les livraisons, services et offres d’INTERSPORT.CH / SPORT360 sont régis par les présentes conditions générales de vente, même si celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle convention explicite. La commande d'une marchandise ou d'un service vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d'achat du client sont ainsi invalidées le cas échéant. Les dérogations aux présentes conditions générales de vente ne sont valides que si nous les confirmons par écrit.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Les offres d’INTERSPORT.CH / SPORT360 figurant dans les tarifs et les annonces sont fournies à titre indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle. Les commandes n'engagent INTERSPORT.CH / SPORT360 que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. La confirmation de la commande ne vaut pas encore acceptation de l’ordre. Sauf s'il est précisé par écrit qu'elles ont une valeur contractuelle, les informations contenues dans nos documents de vente (schémas, illustrations, dimensions, poids et autres caractéristiques) sont fournies à titre purement indicatif et ne sauraient constituer une garantie quant à d'éventuelles propriétés. Si un acheteur dépasse sa limite de crédit du fait d'une commande, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.

§ 3 Prix

Les prix figurant dans notre confirmation de l'ordre sont définitifs. Pour les articles en stock, ces prix sont fixés à la date de la commande. En cas de difficultés de livraison ou d'approvisionnement, le prix applicable est celui en vigueur le jour de la commande. Sauf s'il en a été convenu autrement, les prix s'entendent hors frais de transport, et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée.

§ 4 Délais de livraison et d’exécution

Sauf s'il en a été explicitement convenu autrement par écrit, les dates et délais de livraison n'ont aucune valeur contractuelle La mention d’un délai ou d’une date de livraison spécifique par INTERSPORT.CH / SPORT360 est toujours sous réserve d’un approvisionnement correct et ponctuel d’INTERSPORT.CH / SPORT360 par ses fournisseurs et sous-traitants.

§ 5 Demeure dans la prise en charge de la marchandise

Si, au terme d'un délai supplémentaire qui lui aura été accordé, l'acheteur refuse de prendre en charge la marchandise livrée ou déclare ne pas vouloir l’enlever, INTERSPORT.CH / SPORT360 peut refuser d’exécuter le contrat et demander des dommages-intérêts pour non-exécution. INTERSPORT.CH / SPORT360 peut exiger du client au titre de dommages-intérêts, au choix, le versement d'une indemnisation forfaitaire correspondant à 25% du prix de vente convenu ou la réparation du préjudice effectif.

§ 6 Livraison

Les écarts de quantité doivent être signalés par écrit à INTERSPORT.CH / SPORT360 et à son transporteur dès réception de la marchandise lorsqu’ils sont visibles, et dans un délai de quatre jours après réception lorsqu’ils ne sont pas apparents. Les réclamations concernant une détérioration, un retard, une perte ou un emballage défectueux, doivent être notifiées dès réception de la marchandise ou distribution de l’envoi.

Dans le cas d’une livraison par transporteur, il est impératif de noter sur le bon de livraison la présence d'un éventuel dommage. Sinon, la marchandise sera considérée comme ayant été livrée en bon état.

§ 7 Transfert du risque

Le risque est transféré à l'acheteur dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport. Si l'envoi est retardé ou devient impossible sans faute de notre part, le risque est transféré à l'acheteur avec l'avis de mise à disposition pour expédition. Une éventuelle prise en charge des frais de transport par INTERSPORT.CH / SPORT360 n'a aucune incidence sur le transfert du risque.

§ 8 Garantie

§ 8.1 Garantie

INTERSPORT.CH / SPORT360 fournit ses prestations de garantie sous le nom de Competec Service AG.

Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, la garantie est de deux années selon les dispositions ci-après. Le délai de garantie court à compter de la date de livraison/facturation au client INTERSPORT.CH / SPORT360.

Pour obtenir des garanties supplémentaires pouvant être offertes par les fabricants (et, par suite, des prestations complémentaires associées), il convient de s’adresser directement à ces derniers. INTERSPORT.CH / SPORT360 et les sociétés de Competec AG déclinent ici toute responsabilité.

Le non-respect de nos consignes d’utilisation ou des directives de maintenance du fabricant, l’apport de modifications, ou la mise en œuvre de pièces de rechange ou de consommables non conformes aux spécifications d'origine, entraîne l’annulation de la garantie dans la mesure où le défaut a son origine dans l’une des causes précitées Cette disposition s'applique aussi lorsque le défaut peut être imputé à une utilisation, un stockage ou une manipulation inapproprié de l'appareil, à l'intervention d'un tiers ou encore à l'ouverture de l'appareil.

Sont par ailleurs exclus de la garantie les articles d'hygiène comme les casques d'écoute, rasoirs, brosses à dent, épilateurs, etc. (liste non exhaustive), sauf si ces articles se trouvent dans leur emballage d’origine et que celui-ci n’a pas été ouvert.

La garantie peut être fournie par INTERSPORT.CH / SPORT360 ou par ses préposés ou auxiliaires d'exécution sous la forme suivante :

  • réparation gratuite (remise en état)
  • remplacement partiel ou intégral par un produit identique ou de même valeur (échange)
  • avoir correspondant au prix du jour ou à la valeur actuelle du marché, sans excéder toutefois le montant du prix de vente figurant sur la facture
  • réduction

La décision appartient à INTERSPORT.CH / SPORT360, à ses préposés ou auxiliaires d'exécution, ou encore au fabricant.

Les écarts minimes avec des caractéristiques annoncées ne peuvent en aucun cas ouvrir droit à un recours en garantie. Est exclue une mise en jeu de la responsabilité pour une usure normale ou pour les consommables, accessoires, batteries, piles et logiciels fournis avec l'appareil. Seul l'acheteur direct peut opposer des droits à INTERSPORT.CH / SPORT360 au titre de la garantie. Ces droits ne sont pas cessibles.

Notamment dans le cas de vêtements ou de chaussures, la durée de vie peut être inférieure à la période de garantie. Selon la fréquence du port et le type d'utilisation, une usure peut apparaître pendant la période de garantie, pour laquelle la responsabilité d’INTERSPORT.CH / SPORT360 ne saurait être engagée.

Une demande de dommages-intérêts ou d’indemnisation du désagrément occasionné est exclue.

Pour les articles portant la mention « bourse » (Börse), la durée de la garantie est d’une année minimum, sans pouvoir excéder toutefois la durée de garantie du fabricant, qui est mentionnée sur la facture. Les articles « bourse » peuvent être achetés à prix réduit. Ils proviennent de retours ou de réparations effectuées pour d’autres clients, et peuvent présenter des restrictions relatives aux accessoires ou à l’état. L’acheteur n’ignore pas qu’il achète un produit ayant déjà été utilisé et pouvant contenir des données personnelles du propriétaire ou de l’utilisateur précédent. INTERSPORT.CH / SPORT360 et le fabricant déclinent toute responsabilité dans ce cas.

§ 8.2 Réparations prises en charge par la garantie

Avant de renvoyer un produit dans le cadre d'un recours en garantie, l'acheteur doit obtenir l’accord préalable d’INTERSPORT.CH / SPORT360. Le renvoi s’effectue aux risques et périls du client, qui supporte également les frais. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine, accompagné d'un numéro de retour (numéro RMA).

Dans votre espace client en ligne, vous avez la possibilité d’enregistrer votre appareil défectueux auprès de nos services en vue de sa réparation. Un numéro RMA spécifique vous est alors attribué. Lorsque le fabricant propose un service de réparation directe dans le cadre d'un centre de maintenance, d’une ligne d'assistance ou sous toute autre forme, nous vous adressons à ce service.

Les appareils défectueux ne sont pas enlevés par INTERSPORT.CH / SPORT360. Il appartient à l’acheteur de faire parvenir l’article défectueux à ses frais, et à ses risques et périls, à l’adresse postale mentionnée ou au service de maintenance indiqué, ou de le déposer à l’endroit désigné.

Le remplacement de pièces, de sous-ensembles ou de l'article complet ne donne pas lieu à l'ouverture d'un nouveau délai de garantie. La garantie se limite à la réparation ou à l'échange de la marchandise qui a été livrée endommagée.

Lors de l'envoi d’un appareil électronique pour réparation, il appartient à l'acheteur d'effectuer des copies pour la sauvegarde des données présentes sur l'appareil car celles-ci pourraient être perdues lors des opérations de réparation. INTERSPORT.CH / SPORT360 et ses préposés ou auxiliaires d'exécution déclinent toute responsabilité en cas de pertes de données.

Les échanges et réparations effectués dans le cadre de la garantie n’entraînent pas une prolongation de la durée initiale de la garantie.

§ 8.3 Réparations non prises en charge par la garantie

Les frais occasionnés par des réparations non prises en charge par la garantie selon le paragraphe 8.1 sont supportés par l’acheteur.

Pour les articles qui ne présentent pas de défauts pouvant être constatés ou si l'insuffisance n’est pas couverte par la garantie selon le paragraphe 7, INTERSPORT.CH / SPORT360 et ses préposés ou auxiliaires d'exécution se réservent la possibilité d’établir au client un devis pour chiffrer l’examen du défaut invoqué et les coûts d’envoi, ou de facturer directement ces frais.

§ 8.4 Articles sous garantie n’ayant pas été retirés ou ne pouvant être envoyés

Si des articles ou des marchandises ayant donné lieu à la fourniture d’un service au titre de la garantie selon le paragraphe 8 n’ont pas été enlevés dans l’un des points de retrait au cours des trois mois suivant l’envoi à l’acheteur d’un avis de mise à disposition, ou si cette marchandise n’a pu être distribuée plus de deux fois par un prestataire logistique, INTERSPORT.CH / SPORT360 et ses préposés ou auxiliaires d'exécution sont en droit de disposer de la marchandise et en notamment de l’éliminer.

§ 8.5 Renvois ne pouvant être attribués à un acheteur

Les marchandises et les renvois ne pouvant être attribués à un acheteur ou ne pouvant être retournés seront conservés pendant une durée de trois mois et seront éliminés ensuite.

§ 9 Retours

§ 9.1 Restitution de produits

Un droit de restitution n'est pas prévu dans la législation suisse. Nous vous accordons spontanément un droit de retour.

Selon les conditions régissant les retours, que vous pouvez consulter sur le site https://www.intersport.ch/rueckgabebedingungen, INTERSPORT.CH / SPORT360 permet de retourner les produits commandés, en respectant toutefois un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture. Cette option de retour présuppose toutefois que les articles soient dans un état neuf et propre et, s'il s’agit de vêtements ou de chaussures, qu’ils soient renvoyés dans leur emballage d’origine avec les étiquettes d'origine.

Avant de renvoyer un produit ou un article en vue d’une restitution, l'acheteur doit obtenir l’accord préalable d’INTERSPORT.CH / SPORT360. Le renvoi s’effectue aux risques et périls du client, qui supporte également les frais. Le produit sera retourné complet, dans son emballage d'origine, accompagné d'un numéro de retour (numéro RMA).

Dans votre espace client en ligne, vous avez la possibilité d’enregistrer vos retours. Un numéro RMA vous est alors attribué, avec une durée de validité de 14 jours à compter de son émission. L’émission d'un numéro RMA ne vaut pas acceptation du retour.

Lors de l’envoi d'un produit pour un retour, il appartient à l’acheteur de supprimer ses données personnelles.

INTERSPORT.CH / SPORT360 et ses préposés ou auxiliaires d'exécution déclinent toute responsabilité pour les données qui seraient toujours présentes sur des appareils électroniques.

Vous comprendrez que nous ne pouvons reprendre des produits ayant été commandés tout spécialement pour vous (articles hors stock, faisant partie ou non de l’assortiment, articles spécifiques à un projet).

Toute demande de dommages-intérêts, que ce soit à notre encontre ou à l'encontre de nos préposés ou auxiliaires d'exécution, pour une impossibilité à exécuter la prestation, une violation du contrat, une faute lors de la conclusion du contrat ou un acte illicite, est exclue pour autant qu'il n'y ait pas eu d'acte intentionnel ou de négligence grave. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs, liés à l'utilisation des produits.

De même, la responsabilité d’INTERSPORT.CH / SPORT360 ne peut être engagée dans le cas de dommages occasionnés par:

  • un stockage, un réglage ou un usage inapproprié, non contractuel ou illicite des produits;
  • la mise en œuvre de pièces ou d’accessoires non compatibles (alimentation électrique par exemple);
  • un défaut de maintenance et/ou une modification ou une réparation effectuée par le client ou par un tiers sur le produit ;
  • une force majeure, en particulier des dommages causés par des éléments naturels, l’humidité, une chute, un choc, etc., qui ne peut être imputée à INTERSPORT.CH / SPORT360, et des décisions officielles.

Les insuffisances, retards d’exécution et dommages liés aux interventions de prestataires (installations sur place par exemple) engagent la responsabilité des prestataires mandatés.

§ 10 Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété d’INTERSPORT.CH / SPORT360 jusqu'à son règlement intégral.

§ 11 Paiement

Sauf s'il en a été convenu autrement, les factures sont payables contre remboursement, en espèces, ou dans un délai de dix jours net selon accord. Sauf s'il en a été explicitement convenu autrement, la livraison s'effectue en port dû (c'est-à-dire à la charge de l’acheteur) par colis postal, par transporteur ou avec un véhicule propre. Le règlement est réputé avoir été effectué dès lors que nous pouvons disposer de la somme. Les chèques sont acceptés comme titres de paiement et ont valeur de paiement une fois qu'ils ont été encaissés seulement. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à facturer à l'acheteur des intérêts de 5% à compter de la date d’échéance. Tout pendant que l’acheteur est en demeure, INTERSPORT.CH / SPORT360 peut aussi dénoncer à tout moment le contrat, exiger la restitution de la marchandise livrée et demander des dommages-intérêts pour annulation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s'il ne s'acquitte pas, de façon fautive, d'obligations essentielles découlant du contrat, ou si nous avons connaissance de circonstances propres à réduire sa solvabilité, notamment dans le cas d'une cessation de paiement, ou d'une instance de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Nous sommes alors autorisés à bloquer les livraisons en attente, ou à les exécuter moyennant un règlement anticipé ou la fourniture de garanties.

§ 12 Supplément pour les petites commandes

Pour les commandes d'un montant inférieur ou égal à 50,00 CHF, nous prélevons un supplément de 9,00 CHF. Ce montant n’est pas facturé si vous retirez la marchandise à Mägenwil ou à Willisau.

§ 13 Droits d'auteur / garantie pour les logiciels

Si la livraison comprend des logiciels, ceux-ci sont remis à l'acheteur pour son usage personnel exclusivement. En d'autres termes, l'acheteur ne peut pas les copier, ni les remettre à un tiers pour qu’il en fasse usage. Les logiciels ne relèvent pas des clauses de la garantie sur formulaires. Seules les dispositions du contrat de licence de l'éditeur sont applicables.

§14 Droits d'auteur / garantie pour les logiciels

Si la livraison comprend des logiciels, ceux-ci sont remis à l'acheteur pour son usage personnel exclusivement. En d'autres termes, l'acheteur ne peut pas les copier, ni les remettre à un tiers pour qu’il en fasse usage. Les logiciels ne relèvent pas des clauses de la garantie sur formulaires. Seules les dispositions du contrat de licence de l'éditeur sont applicables.

§ 15 Protection des données

Au sens de la loi fédérale suisse sur la protection des données, INTERSPORT.CH / SPORT360 est autorisé à traiter les informations relatives à l'acheteur, qu'il aura recueillies en raison de relations d'affaires ou dans le contexte de celles-ci, indépendamment du fait que ces informations lui aient été communiquées par l'acheteur ou par des tiers. Les données personnelles des clients sont traitées de façon confidentielle et communiquées à des tiers dans le cadre du contrôle de solvabilité exclusivement. Information protection des données.

§ 16 For

Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat, le for est Mägenwil. La relation juridique relève du droit suisse.