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 Conditions générales de vente (CGV)

  •  1. VALIDITÉ DES CONDITIONS

    Les conditions générales de vente (ci-après «CGV») de la société INTERSPORT Suisse AG (ci-après «INTERSPORT») sont en vigueur pour toute commande, soit de la boutique en ligne d'INTERSPORT (ci-après «boutique en ligne»), soit pour des affaires juridiques conclues. Des conditions contraires à ces CGV ou des conditions générales de clients/clientes (ci-après «client») ou de tierce partie sont explicitement exclus et ne sont pas applicables. Toute variation de ces CGV n'est valable qu'avec la confirmation écrite d'INTERSPORT.

    Le choix de marchandises, de services et de prix dans la boutique en ligne (ci-après «choix»), est exclusivement destiné aux clients ayant domicile ou siège social en Suisse ou au Liechtenstein. La livraison des marchandises est effectuée exclusivement par les transporteurs d’INTERSPORT à l’adresse en Suisse ou au Liechtenstein fournie par le client au cours du processus de commande.

    INTERSPORT se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps. La version applicable des CGV est celle en vigueur au moment de la commande. Une commande de marchandises ou de services confirme que ces CGV sont acceptées.

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  •  2. Choix et finalisation du contrat

    Le choix, c.-à-d. toutes les informations sur les marchandises et sur les prix restent libres et sans obligations et ne représentent pas un contrat dans le sens juridique. Le client transmet une offre fermer au moment de l’envoi d’une commande de marchandise dans le processus de commande dans la boutique en ligne et celle-ci n’est plus modifiable. Le client ensuite reçoit une confirmation automatiquement créée de la commande, qui n’est pas contraignante pour INTERSPORT. La confirmation démontre au client que sa commande est transmise à la boutique en ligne. INTERSPORT réserve le droit de ne pas accepter des commandes dans le cas où il est déterminé, après la confirmation, que les marchandises ne sont pas distribuables/disponibles. Le contrat est fait uniquement au moment d’envoi de la commande, d’organisation de la date de livraison ou de livraison du chargement à reprendre.

    Les informations dans les documents commerciaux (dessins, images, mesures, poids, etc.) d’INTERSPORT servent uniquement en tant qu’illustration et ne garantissent l’aspect, sauf déclaration écrite.

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  •  3. Prix et suppléments pour petites quantités

    Le prix est déterminé au moment de la commande. Nous nous réservons le droit aux changements techniques, erreurs, fautes de frappe ou d’écriture. INTERSPORT peut modifier les prix à tout moment sans anticipation. Tous les prix dans la boutique en ligne sont en francs suisses (CHF), ci-inclus la TVA prévue par la loi au moment de la commande et encore les frais de transport. Sur les commandes jusqu’à 50.00 CHF INTERSPORT ajoute une surcharge pour petites quantités de 9.00 CHF.

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  •  4. Disponibilité et délai de livraison

    Les dates et les délais de livraison cités dans la boutique en ligne ou dans la confirmation de commande sont approximatifs et sont non-contraignants. INTERSPORT peut les changer en tout temps même après l’envoi de la confirmation de commande. L’indication de certains délais et dates de livraison de la part d’INTERSPORT est déterminée avec prise en compte de l’approvisionnement de la boutique en ligne par les livreurs et les fabricants.

    Quant aux délais de récupération, le client a 10 jours civils suite à la notification de récupérer les marchandises commandées pendant les heures d’ouverture du magasin. Si la commande n’est pas récupérée dans le délai prévu, INTERSPORT a le droit d’annuler la commande et de demander une compensation.

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  •  5. Livraison

    5.1 Remise de réclamation

    Si le client, après le délai supplémentaire permis par INTERSPORT, refuse de réclamer les marchandises du contrat ou déclare de ne pas vouloir de les réclamer, INTERSPORT peut refuser de respecter le contrat et demander un remboursement à cause du non-respect du contrat.

    5.2. Obligation de contrôle

    Le client doit tout de suite examiner les marchandises livrées ou réclamées, voir si elles sont régulières complètes ou si elles ont des défauts. En cas de livraison par fret il faut tout de suite rapporter tout défaut lors de la livraison sur le bon de livraison. Dégâts, différences de quantité, livraisons erronées ou incomplètes doivent être tout de suite rapportés par écrit à INTERSPORT, au plus tard après 5 jours civils du moment de réception des marchandises. Le client ne devrait pas utiliser ces marchandises, il faut qu’il les conserve dans l’emballage originel et qu’il les retourne à INTERSPORT selon le processus de restitution décrit sous «restitution et garanties».

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  •  6. Paiement

    En tant que moyen de paiement, INTERSPORT accepte les cartes de crédit ou les virements bancaires.
    Tout paiement doit être effectué en francs suisses. En cas d’achat par carte de crédit, un débit est fait avec l’envoi des marchandises via INTERSPORT, c.-à-d. ses partenaires. Dans tout autre cas, le montant du compte est versé à l’arrivée du ticket. Si le paiement n’est pas effectué dans les 30 jours suite à l’arrivée du ticket, on considère que le client est en retard avec le paiement. Dans ce cas-là INTERSPORT se réserve le droit d’y rajouter une pénalité de retard. Tous les frais survenus en connexion de réclamation sont chargés au client (surtout les frais judiciaires).

    6.1 Versement sur le compte

    Pour l’option « virement bancaire », INTERSPORT inclut son partenaire Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après «Klarna»). Les données personnelles du client, surtout ceux de contact et ceux sur le panier d’achat, sont transmis par Klarna à BillPay GmbH (ci-après «BillPay»). BillPay transmet ces données aux centres d’informations qui examinent l’identité et la solvabilité.


    Les données personnelles du client sont traitées en accord avec la loi applicable sur la protection des données, selon les règlements appliqués par Klarna et BillPay.

    6.2. Retard de paiement

    Si le client est en retard avec le paiement, il doit à INTERSPORT un intérêt de retard de 5%. Pendant la période de retard INTERSPORT a le droit en tout temps de se retirer du contrat, de réclamer les marchandises livrées et de demander un remboursement des dommages causés par la violation du contrat.

    Toutes les demandes d’INTERSPORT doivent être réglées tout de suite, quand le client est en retard avec le paiement du montant partiel ou entier, quand il ne respecte pas des obligations essentielles du contrat ou quand INTERSPORT a connaissance de circonstances qui diminuent la crédibilité du client (surtout en cas de processus en cours du contrat ou d’un concours). Dans ces cas-là INTERSPORT est autorisé à garder les commandes restantes ou d’effectuer la livraison de la valeur de l’avance versée.

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  •  7. Garantie

    INTERSPORT garantit la fonctionnalité et manque de défauts pour les marchandises commandées pendant deux ans après la livraison, c.-à-d. de la réclamation des marchandises par le client. La période de garantie s’écoule de façon indépendante de tout effet de garantie et n’est pas prolongé. Si les instructions pour contrôle et démarrage du fabricant ou INTERSPORT ne sont pas suivies, ou si l’on effectue des changements sur les marchandises, remplace des parties ou utilise des fournitures qui ne correspondent pas à la spécification originelle, toute garantie est nulle. Elle est également nulle si le problème est provoqué par utilisation, rangement et/ou maintien incorrects des marchandises. La garantie peut être honorée par INTERSPORT ou son auxiliaire pour ce type d’action, et les services inclus sont:

    • - Réparation gratuite (réparation)
    • - Remplacement partiel et/ou complet des marchandises par un produit pareil, identique ou semblable (remplacement)
    • - Bon de valeur pareille au prix des marchandises (au maximum le montant du prix de vente au moment de commande)
    • - Rabais

    Toute autre action de garantie est exclue, spécialement des clauses légales de la garantie. Toute restitution des dommages pour les dégâts directs ou indirects sont également exclus, ainsi que tout remboursement des frais. Des différences non pertinentes des caractéristiques garanties des marchandises n’entraîne pas le droit de garantie. La responsabilité pour l’usure ordinaire est exclue, ainsi que des fournitures, équipements, piles inclues, batteries ou logiciels. Des droits de garantie selon INTERSPORT appartiennent uniquement au client et ne sont pas transférables à une autre personne. Surtout s’il s’agit de vêtements ou de chaussures, leur durée ne peut pas être inférieure par rapport à la garantie. Par rapport à la portabilité et au type d’utilisation, l’usure peut se présenter dans la période de garantie. Cette usure n’est pas vue comme un défaut et INTERSPORT n’en prend aucune garantie.

    7.1 Cas de garantie

    Si des défauts se présentent sur les marchandises pendant la durée de garantie, le client doit le reporter tout de suite sous forme écrite au service clientèle d’INTERSPORT. INTERSPORT n’accepte pas des marchandises endommagées selon le point 7. Le client devrait envoyer les marchandises endommagées à son propre compte à l’adresse d’INTERSPORT ou au service ou le rendre à un lieu désigné. A l’envoi des appareils électroniques à réparer, le client prend soin lui-même de copier les informations dont il a besoin sur l’appareil, vu qu’elles peuvent être perdues lors de la réparation. INTERSPORT ou ses partenaires de réparation ne prennent aucune responsabilité pour perte quelconque d’informations.

    7.2. Réparations hors garantie

    Les frais de réparation hors garantie du paragraphe 7 sont chargés au client. Pour les marchandises dont le problème n’est pas possible à déterminer, ou dont le défaut n’est pas cité dans le paragraphe 7, INTERSPORT et ses auxiliaires de réparation réclament le droit de charger au client tout frais d’évaluation du défaut reporté, ainsi que tout frais d’envoi.

    7.3. Marchandises sous garantie non acceptées ou non livrées

    Si le client ne récupère pas les marchandises soumises par INTERSPORT dans le cadre de la soumission de la garantie de l'article 7, dans les 3 mois après l'envoi de la demande de retrait au point de ramassage ou dans le cas où les marchandises ont été envoyées par INTERSPORT, les marchandises ne pourraient pas être livrées plus de deux fois, INTERSPORT ou ses associés sont autorisés à disposer des marchandises et à les jeter.

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  •  8. Conditions de retour

    INTERSPORT garantit au client le droit de retourner la marchandise commandée dans les 30 jours civils à compter de la date de livraison au client c.-à-d. de reprise de marchandises. Les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine (vêtements et chaussures avec l'étiquette d'origine), en bon état, inutilisées, propres, complètes (y compris les accessoires) et avec le bon de retour. Le droit de retour des marchandises exclut les articles d'hygiène ainsi que les sous-vêtements et maillots de bain, etc. ainsi que des écouteurs.

    8.1. Envois de retour non triables

    Les marchandises et les envois de retour, qui ne peuvent pas être rejoints par aucun client ou ne peuvent pas être retournés, seront stockés pendant trois mois, puis retirés (jetés, etc.).

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  •  9. Changement de commande ou annulation

    Les commandes obligent le client à récupérer les marchandises et les effets. INTERSPORT peut accepter des modifications supplémentaires ou l'annulation de commandes à sa discrétion. Le client sera immédiatement informé par mail si, après la commande c.-à-d. la conclusion du contrat au titre du point 2, la livraison complète ou partielle n’est pas possible. Si le client a déjà payé, il sera remboursé. Si le paiement n'a pas encore eu lieu, le client sera libéré de l'obligation de paiement. D'autres droits sont exclus en raison d'un retard de livraison ou d'une absence de livraison.

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  •  10. Réserve de propriété

    Les marchandises livrées restent expressément détenues par INTERSPORT jusqu'au paiement intégral du compte. INTERSPORT a le droit de procéder à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre de la réserve de propriété.

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  •  11. Autres dispositions

    11.1. Protection des données

    INTERSPORT tient à la protection des informations personnelles du client. Pour plus d'informations sur le traitement des données par INTERSPORT, consultez la Déclaration de protection des données d'INTERSPORT.

    11.2. Responsabilité

    INTERSPORT décline toute responsabilité dans la mesure permise par la loi pour tous les dommages directs et indirects résultant de l'utilisation de la boutique en ligne c.-à-d. dans le cadre de la commande de biens ou de la passation de marchés via une boutique en ligne. INTERSPORT exclut spécifiquement toute responsabilité pour négligence légère et moyenne. INTERSPORT n'assume aucune responsabilité contractuelle ou non contractuelle pour les dommages causés par les performances du personnel d'assistance.

    11.3 Invalidité partielle

    Si certaines dispositions des CGV deviennent invalides, cela n'a aucun effet sur d’autres dispositions et sur les CGV globales. La disposition exemptée devrait être remplacée par une autre règle, qui convient le mieux à son objectif économique. En cas de nullité, la procédure se poursuit.

    11.4 La question du tribunal et la loi applicable

    Berne est le seul tribunal compétent pour tous les litiges et droits découlant de ou liés aux relations juridiques avec INTERSPORT. Toutes les circonstances juridiques sont soumises au droit substantiel suisse, à l'exception du droit d'achat de Vienne.

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A Ostermundigen, le 5 novembre 2019